Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-7.01 - Loi sur l’Ordre national du Québec

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Sauf dans le cas de l’article 4, le Premier ministre doit demander l’avis du Conseil de l’Ordre avant de recommander au gouvernement une nomination en vertu de la présente loi.
L’avis favorable du Conseil de l’Ordre concernant cette nomination est annexé au décret pris en vertu de l’article 3.
1984, c. 24, a. 5.
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